% prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi, de celle de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code en cas d'inexactitudes ou omissions.

ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle leur prête, la majoration de 40 %, prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux droits contestés

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité

L. 121-13 du Code des assurances, fait opposition à titre éventuel au paiement des indemnités d'assurance relatives à l'immeuble affecté en garantie, entre les mains de la compagnie AGF, auprès de laquelle

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

51 et 40 du code de la famille sénégalais.

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière

de retard ainsi qu'avec une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ; que l'article L. 195 A du Livre des Procédures Fiscales précise que la preuve de la mauvaise foi incombe

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de substituer à la majoration de 40 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux impositions supplémentaires

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

1384, alinéa 1 du Code civil, en sorte que tout d'abord, l'arrêt a dénaturé les conclusions de la société GRDF et méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale s’est fondée, pour faire application de la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts,

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M.