En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités locales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail , ensemble l' article 1315 du code civil ; 3°/ que la notion d'identité de poste doit s'apprécier en fonction de la nature des travaux confiés

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.

514 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS FONCIERE CRONOS du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum Mme [P]

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.

Aux termes de l'article 98 du code général des impôts (CGI) que " L'administration peut demander aux intéressés (les titulaires de bénéfices non commerciaux) tous renseignements susceptibles de justifier

Quant à la majoration de 40 % pour défaut de déclaration : 15. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

L. 76 du livre des procédures fiscales ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction : " 1.