AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application
Source officiellePage 13 sur 21
11e chambre
5fca24e20b709516db1d3881
3 décembre 2020
3 décembre 2020
[L] à la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2020.
Source officielle