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410 résultats pour « Article 4.2.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202475_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application

Source officielle

Page 13 sur 21

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CA

11e chambre

5fca24e20b709516db1d3881

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[L] à la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302116_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

les cas prévus () [à l'article] () L. 153-11 () du présent code () ".

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752992

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588821

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c76bd0369362bfa17aa2

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f8d

Appel

9 août 2021

9 août 2021

Vincent entreprise la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

MOTIFS : Sur le statut de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants à ce titre exclus de l'application de la réglementation sur la durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006089_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207176_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300132_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le projet méconnaît l’article NI 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou ; il méconnaît l’article NI 10 de ce règlement ; il méconnaît

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60320d393b79654547f71677

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Qu'en application des articles 1622 et 1642-1 du Code Civil, comme le vendeur a disparu et ne peut pas assurer la réparation des vices apparents de parfait achèvement décrits et chiffrés par l'expert [

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306402_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5.1.1.2.1 du règlement et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent, par suite, être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e86c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, des articles L.3121-39 et suivants du code du travail interprétés à la lumière des articles interprétés à la lumière des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761c0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[J] du surplus de ses demandes, * débouté la SAS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbc61e702affa5444dd00a

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Elle sera en outre condamnée à payer à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305479_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, en application de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

Source officielle