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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6528df1eaaebb88318fda46c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[K] [F] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474137.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un jugement n° 2204918 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article B.4.1 des dispositions communes à toutes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
17 avril 2025
[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
671170783ba2cd800a1f3660
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300489_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef92e
29 avril 2025
29 avril 2025
PRONONCE : Le 29 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521138_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar suite, l’exce tion d’incom étence invoquée en défense doit être écartée. 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878a51eeae4f1309d2fc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article L.1154-1 du même code, le salarié a la charge a la charge de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11074
19 octobre 2017
19 octobre 2017
la mention suivante : « l'article 4.2 et 4.3 partie fonction du résultat bien qu'il ne s'agisse pas d'un engagement contractuel, il est d'usage dans l'entreprise pour ce poste de directeur de région d'attribuer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02375
14 décembre 2016
14 décembre 2016
4.1 de l'annexe 4 de l'accord du 2 février 2000, ensemble les articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail ; 6°/ qu'enfin, le guide des consignes de mise en oeuvre d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ultérieure du service départemental d'incendie et de secours pour vérifier la couverture et la desserte du projet en moyens de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code
Source officielle8ème chambre 1ère section
65a8298a228119c903226ae6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108237_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
intercommunal ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306576_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103429_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163de20e9a173d6d859cd70
11 mai 2010
11 mai 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article II.4.4 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt et par suite,
Source officiellePage 13 sur 120