plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des dispositions du 4° alinéa de l'article 39 quindecies 1 du code général des impôts, et partie

J..., épouse O..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Espace 39 Villette, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme A... O..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme K...

supplémentaires effectuées par Mme X... entre 35 et 39 heures, les majorations prévues à l'article L. 212-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour

des articles 39 duodecies à 39 quindecies. / Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[FI] [UZ], domicilié [Adresse 54], 5°/ à M.

Elle sollicite en outre la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

39 et à l'article 212 du code général des impôts, à savoir respectivement 3,93 % et 2,90 % pour les exercices concernés.

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code, dispose : "1.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et D 751-117 du code rural ; 3°/ que la présomption d'origine professionnelle des affections périarticulaires