Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

X... ayant fait valoir que les quittances subrogatoires invoquées par la SOCAF ne correspondaient nullement aux sommes réellement acquittées par elle, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties

judiciaire civil ARRÊT N° 54 N° RG 19/07782 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJL3 DÉBITEUR : [P] [C] épouse [K] Mme [P] [C] épouse [K] C/ [40] SA [34] [45] [36] [Y] SA [33] [43] SA [39

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté mettant fin aux fonctions de chef de centre d’incendie et de secours : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

212 du code général des impôts et du 3° du I de l'article 39 du même code.

liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils

1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et D 751-117 du code rural ; 2°/ que la preuve que le salarié a bien effectué les travaux visés au tableau des maladies professionnelles

des articles 39 duodecies à 39 quindecies. / Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire

à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

unique de cassation présenté au nom de Nicole X..., pris de la violation de articles 313-2 et suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque