LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des principes généraux du Code de procédure pénale, de l'article 203 du même Code, de l'article 6 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ leAN incendie accidents, dont le siège social est ... (9ème), 28/ la

Elle soutient que : - la décision de non renouvellement est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dès lors que le

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 40-38-1 du code de procédure pénale : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'enfin porte atteinte à l'article 1er du Protocole additionnel

L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes des dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation dans sa version applicable aux contrats litigieux, « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

, un supplément d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 résultant de l'imposition, sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, de l'acte anormal de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 1188 du code civil, dans sa version applicable au litige, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige en méconnaissance de l'article 30 de la directive 2004/38/CE et de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers