L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. 10.

1315 du code civil, ensemble l'article 1907 du même code et l'article L 313-1 du code de la consommation.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00191, introduite sur assignation, opposant la CCAM CREDIT AGRICOLE DES

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il a été précisé dans l'arrêt du 26 janvier 1996 que les diligences alléguées par Coficor pour tenter

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du Code de procédure pénale, que la Cour et le jury, après s'être

X..., a exercé, sur le fondement de l'article 1860 du Code civil, une action en remboursement des droits sociaux de celui-ci dans la société civile immobilière du Lavoir (la SCI) ; Attendu que pour

1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368 du même code ; 3°/ que seul l'arbitre est juge du caractère arbitrable d'un litige ; qu'en jugeant dès lors que les parties, qui ont signé les trois

[Q] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, les époux [Q] n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025.

de l'article 624 du code de procédure civile. » 11.

de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de MONTREUIL, registre des naissances, année 2000, acte numéro 887 Laisse les dépens à la charge de M.

naissance 1] 1994 à [Localité 6] Profession : Ouvrière agricole, demeurant [Adresse 3] Dit que l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 363 du code civil, conservera son nom de famille

aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de NÎMES, registre des naissances, année 1985, acte numéro 2078 Laisse les dépens à la

360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 7] de : Monsieur [Y], [G] [V] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] Profession : Artiste, demeurant [Adresse 2] Par : Monsieur

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'en date du 12 avril 1989, la société Efica a formé opposition à une ordonnance d'injonction

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355, 361 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR A FIXE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LA DEMANDERESSE SANS QU'IL SOIT PRECISE