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13 870 résultats pour « Article 36-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee88cdc6046d470615e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DISCUSSION In limine litis sur l’irrecevabilité invoquée par madame [Y] [P] : Aux termes de l’article 1224 du code civil, la clause résolutoire produit effet soit par l’application d’une clause du contrat

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501954_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203133_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les articles UB12 du plan local d'urbanisme et L. 151-36 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE

66fd8e1638de0398b517884f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

janvier 2013 au 1er janvier 2018, devenu à compter du 14 janvier 2018, l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200822

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61635162a2ead9ed860b7010

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP

68def0f86af9fd1f8097816a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A l'audience, les demandeurs sollicitent de voir constater la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1722 du code civil, en raison de la perte de la chose louée par incendie et abandonnent leur

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bf5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En application des articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code, lorsque les ressources ou l'actif du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02364_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à 3° de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation ». 6.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538310

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 février 2019 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2400082_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ». 5.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2305697_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ne peut être utilement invoqué. 3.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224063_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Le 5. de l'article 39 du même code dispose que : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a52

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

1341 du code civil, ni même un début de preuve par écrit au sens de l'article 1347, les attestations produites par l'intimée étant dépourvues de toute force probante, et que la preuve, qui incombe à l'entreprise

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8c0f7cdc6046d4721455d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041989662

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

B.... 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le moyen, proposé pour la société Hazemeyer est pris de la violation des articles 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

68e42381681ed727f2a59b67

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d5790ecdc6046d47731533

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200752_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

Source officielle