De même, la répartition des montants de cotisations sociales recouvrées pour les adhérents de la CIPAV relevant du régime de l'auto-entrepreneur, prévue à l'article D.131-5-3 du code de la sécurité sociale

euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice dû à la non portabilité des droits, - débouté les parties de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus l'article 1304-2 du même code, ensemble de l'article 36 de la convention collective nationale

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau - de condamner Mme [J] à leur payer la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de

Inconnu), dont le siège social est sis [Adresse 1] non représenté Notifié en LRAR aux parties le et en LS [5] - Monsieur [X] [U] (Réf.

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

solidum [B] [G], la société [36] [G] représentée par son mandataire ad hoc [B] [G], la société [O] [41] [X] à payer à [F] [T] la somme de 5.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile

époux s'applique conformément à l'article 220 du code civil.

En vertu des articles L. 262-35 et L. 262-36 du même code, le bénéficiaire orienté vers un autre organisme ou autorité conclut avec le département un contrat énumérant leurs engagements réciproques soit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail ; 5°/ que les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ; que la cour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de