Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.342-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 : "Les femmes assurées ayant élevé

par Monsieur [W] sur le fondement de l’article 1226 du code civil ; En conséquence, - condamner Monsieur [W] à payer en deniers et quittances à [H] FERMETURE [D] la somme de 35 292,22 €, à titre de dommages

GÉNÉRALE DE PROTECTION invoque l'article 6. 2. 2 al. 4 du contrat d'abonnement aux termes duquel : " dans tous les cas, hormis la faute lourde ou dolosive, la responsabilité contractuelle du Prestataire

L.312-39 du code de la consommation, Vu l’article 1231-6 du code civil, A titre principal : - débouter le défendeur, - condamner le défendeur à lui payer, au titre du prêt n°44461112119001 la somme

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

(soit 7, 2 semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.

Pour l'EARL Mariege : - mobilier 35 191,05 € HT - trouble de jouissance (1 000 × 60 mois + 1 000 × 6 mois) 66 000 € Total 101 191,05 €.

450 du code de procédure civile et signé par M.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

Selon l'article 36 du même décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, en vigueur au cours des années 1970 à 1974 "... les profits réalisés par les personnes qui

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

surface n'est pas de 35 m ² mais de 27 m ² ; qu'il ne rapporte cependant pas la preuve qui lui incombe de cette allégation contestée par les bailleurs qui soutiennent que la surface est bien de 35 m ²

de salarié a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1251-5, L. 1251-6 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS ENFIN QU'en cas de litige sur le motif du

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération