L. 341-3, L. 343-4 et L. 341-11 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de

Conformément aux dispositions des articles 349 et suivants du Code de procédure civile, Madame la Première Présidente, par ordonnance du 26 janvier 2015, a fixé l'affaire à l'audience du 5 février 2015

Madame X..., en application de l'article 347 du Nouveau Code de Procédure Civile, a fait connaître par écrit, le 14 Septembre 2001, les motifs pour lesquels elle s'opposait à cette récusation.

sens de l'article L. 341-1, ils sont notamment soumis aux dispositions de l'article L. 341-4, III, du même code. 6.

700 du code de procédure civile.

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la pension d'invalidité doit être suspendue lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, lors de la conclusion de son engagement, la caution disposait d'un revenu mensuel imposable de 1 600

544 du code civil et 34 de la Constitution du 4 janvier 1958 ; 3°/ que la mise en place des compteurs intelligents ayant été imposée par l'annexe 1 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 comme

Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance

[G] par application de l'article 341 du code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a renoncé à s'en prévaloir ; que le moyen n'est

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7 et 222-8 du Code pénal, 349, 357 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et du jury que de l'arrêt de condamnation" ; Attendu que la question visée au moyen a été posée dans les termes de l'arrêt de mise en accusation, au sens de l'article 348 du Code de procédure pénale

341, 343, 344 et 359 du Code de procédure civile ; ALORS AU SURPLUS QU'en reprochant à la Société STEMH de ne pas avoir produit un pouvoir spécial au soutien des écritures que celle-ci a déposées le

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

une activité commerciale, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6, dans leur version applicable en la cause, du code de la consommation ; 2°/ qu'en affirmant

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 316, 326, 343, 346 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331