des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières. 5.

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°5 du " Marché réservé - Consommables informatiques recyclés - Gamme restreinte

public, elle suppose la preuve d'un grief, non rapportée en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les articles 230-34 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ;

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Védas 34 est rejetée.

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

Straudo, premier avocat général, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

La somme de 34 632,75 euros réclamée par le comptable n’était, par suite, pas exigible. 5.

L'équité commande de condamner la SMABTP à payer à la MAIF une indemnité de procédure d'appel de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

, notamment son article 34 ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

Lavigne, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

inconnue.

12.1 de l'accord 34 H Transpole du 10 septembre 1999 et les articles L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant qualifié les périodes de pause non prises comme temps de travail

567-1-1 du code de procédure pénale : M.