2 du cahier des charges non modifié, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de l'avenant du 16 avril I980, ainsi que la disposition susvisée du cahier des charges de la concession ; alors, ensuite

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

de toutes leurs demandes, * Condamner AXA et RIVETANCHE à verser à MIC la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner AXA et RIVETANCHE aux entiers dépens

l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

jugement énonce exactement que l'article R. 226-3 alinéa 3 du nouveau Code rural fait obligation aux fédérations de chasse de verser à l'office national de la chasse lorsque le déficit du compte d'indemnisation

L. 145-34, R. 145-8 et R. 145-3 du code de commerce ; 2° ALORS QUE le déplafonnement peut être opéré lorsqu'une modification notable est intervenue dans les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 34 795,67 Euros ; Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce : "le juge peut

Article 2 : Il y a lieu de mettre à la charge de la société SOP 34 une somme de 1 500 euros à verser à Habitat Audois sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

R. 151-34 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : L’article 3 du jugement du 20 mars 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la DGFIP 34 aux dépens, en ce compris les frais de publicité légale.Ils font valoir que le renouvellement

700 du code de procédure civile.