Le recours visant à l’accélération d’une procédure civile (article 217a du Code de procédure civile de 1952) 33.

prévu à l’article 294 du code de procédure pénale («   le C.P.P.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Il invoque à ces égards l’article 3 et l’article 13 de la Convention.

mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 30.

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 55.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 40.

comme suit : «   Il ne ressort nullement de l’article 51 § 1 du code de procédure pénale, qui énonce les cas dans lesquels le ministère d’un défenseur est obligatoire, que ses dispositions ne sont

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 A LA CONVENTION 54.

Se fondant sur l’article 10 (a) du Code de procédure pénale, il estima que les faits exposés par le premier requérant ne constituaient pas des infractions.

  Turquie , n o   69006/01, §§ 39-40, 14 avril 2009, Ribitsch   c.   Autriche , 4   décembre   1995, § 34, série A n o 336, Bursuc c.

    Partant, elle rejette l’exception du Gouvernement tirée de l’article   47 du règlement et de l’article 35 de la Convention. II.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 37.

    Selon l’article 220 du code pénal, la constitution d’une association de malfaiteurs aux fins de commettre des infractions est punie de deux à six ans d’emprisonnement.

L'article L. 1222-1 du code du travail prescrit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation comme irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N] de

MUTUALISTE DE PESSAC et son assureur, la SA ENTREPRISES MATMUT, venant au lieu et place de la compagnie MATMUT de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre de Madame

Sur le fondement de l'article 231 §   5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il