; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans viser ni analyser, même sommairement, ces bulletins de paie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

[S] a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, sur le fondement de l'article L 312-33 du code de la consommation.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 du Code civil ; 2 / que la fin de non-recevoir instituée par l'article R. 516-1 du Code du travail, ayant été édictée dans l'intérêt de l'employeur, n'est pas d'ordre public ; que les juges peuvent

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593

226-13 du code pénal et l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, ensemble l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce

alinéa 2 du code de procédure civile.

[I] à lui payer la somme de 787 200 euros pour la période du 17 février 2012 au 17 mars 2013, outre intérêts légaux et une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

à certains des risques mentionnés au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994.

575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-33-2 du code pénal, L. 122-49, L. 152- 1-1, L. 481-2, L. 412-1 et L. 412-17 du code du travail, manque de base légale ; "en ce que

C, qu'elle a regardés comme des revenus distribués au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de ce dernier dans la catégorie des revenus

) d'annuler le jugement n° 2302194 du 29 novembre 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de mettre à la charge de la SCCV 33 Petits Prés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1

L. 121-1 du code des assurances.

D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements

Si la banque considère qu'X... ne prouve pas la vente sur laquelle il se fonde, conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civile, de l'article 1316. 1 du même code et de l'article 2274 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

de la santé publique", abrogé par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la cour d'appel, qui n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit applicables, a violé l'article 12 du code de procédure