qu'ayant été identifié comme étant l'auteur de ces écrits, René X... est poursuivi pour injures publiques envers un particulier sur le fondement des article 29, alinéa 2, et 33 de la loi du 29 juillet

et que le trop perçu viendra en compensation des sommes qui lui restent dues ; Considérant qu'en application de l'article 1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier

U..., la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, qui est applicable à la cause, les

[B] [K] a payé Mme [H] [K] à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o rejeté la demande de M.

L 312-33 du code de la consommation et sur celui des articles 1147 et 1907 du code civil.

Statuant à nouveau, A TITRE LIMINAIRE : JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a méconnu l'article 354 du Code des douanes national et qu'elle est prescrite dans

Ces sommes ont été regardées par l'administration comme des revenus distribués en application de l'article 109 du code général des impôts, qui a en conséquence rehaussé l'impôt sur le revenu de Mme A.

X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence

violé l'article 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui constate la réunion des conditions de la compensation légale, a un effet déclaratif et rétroagit au jour où ces conditions

955 du code de procédure civile, que l'article L. 311-33 du code de la consommation ne sanctionne que les irrégularités de l'offre de prêt et non celles de l'adhésion à l'assurance de groupe proposée

La procédure a été communiquée au SDIS 33, aux sociétés SOTEC Ingénierie, O.T.E.E.C, ANCO et à M. A B, expert, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

a violé les textes précités, ensemble l'article 749 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice demeurent soumises

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du SDIS 33 des 21 mai et 2 septembre 2019, et à ce que soit mise à la charge du SDIS 33 la somme de 2 292 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 145-33, quand le bailleur ne peut pas invoquer la déspécialisation pour obtenir la modification du loyer lors du renouvellement du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 145-51, L. 145-33 et

Concernant le montant de l’indemnité d’occupation due en application des articles L145-28 et L145-33 du code de commerce, elle approuve le raisonnement de l’expert judiciaire qui a distingué la valeur

cassation, pris de la violation des articles 695-22-1, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-33 et 593 du code de procédure