Aux termes de l'article 322 de l'annexe III du code : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au

Y... : Cons. qu'il résulte des dispositions de l'article 1496-I du code général des impôts et de l'article 324-X de l'annexe III au même code que la valeur locative des biens passibles notamment de la

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code dans sa rédaction applicable au litige : " I.

De plus, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à

législatives du même code, au 1er janvier 1970 par l'article 324 AK de son annexe III.

310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

324 AA de l'annexe III au code général des impôts. 3.

III au code général des impôts. 7.

contestée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut

du troisième alinéa du A du III de l'article 1498 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

impôts et des articles 324.H, 324.M et 324.P de l'annexe III audit code que, pour l'évaluation de la valeur locative d'un logement en vue du calcul de la taxe d'habitation afférente à celui-ci, les caractéristiques

commission communale des impôts directs. " Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code: " I.

324 H du code général des impôts.

1494 du code général des impôts et 324 A de l'annexe III à ce code en déduisant de ces constatations souveraines, non arguées de dénaturation, que l'administration était fondée à déterminer la valeur

Elle soutient que : - pour le calcul de la valeur locative révisée de l'immeuble litigieux et en vertu de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, les sanitaires et vestiaires, les

Elle soutient que : - pour le calcul de la valeur locative révisée de l'immeuble litigieux et en vertu de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, les sanitaires et vestiaires, les