Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CECA Consultants, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 314-1, 314-1 alinéa 2, 314-10, 321-1 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, 321-1 alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

modalités de l'article R. 322-5 du même code ( ) », 1°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455

ne se prononçant pas sur le bien fondé des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que les salariés soutenaient que les licenciements étaient

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-20 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le

exonérées par les dispositions du présent code. ". 5.

L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 325-12 du même code :

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

78, alinéa 2, du code pénal, et abandon du lieu de l'accident, article 38, alinéa 1, du décret n° 328/1966 ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 214-26 du code monétaire et financier et 322-4 et 323-3 du règlement général de l'AMF ; 6°/ que le caractère d'ordre public des dispositions des articles L. 214-26 du code monétaire et financier,