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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
65af68a7b6c6260008b530ce
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la responsabilité au titre du gardiennage L'article 1949 du code civil dispose que : 'Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.
Source officiellesoc
61372309cd580146774049e1
8 juillet 1998
8 juillet 1998
L. 321-1 du Code du travail; alors, par ailleurs, que l'article L. 321-1 du Code du travail n'impose pas de mentionner dans la lettre même de licenciement si celui-ci est "consécutif" à une suppression
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91875
25 juin 2014
25 juin 2014
Z...la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné conjointement Ludovic X...et Brigitte A...aux dépens de l'instance.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
37.2 du règlement n'est entaché d'aucune illégalité dès lors qu'en vertu de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 323-1 du code de l'énergie, seul le concessionnaire du réseau
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304668_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d258
9 juin 2009
9 juin 2009
L135-2 du Code du travail, 40 et 46 de l'accord collectif de l'Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes du 4 juillet 1976 et 455 du Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Dès lors, c’est à bon droit qu’elle a assorti les impositions litigieuses de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201742_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3252-4 du code du travail : " Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent
Source officielle7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632323
10 janvier 1992
10 janvier 1992
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[X] demande à la cour, au visa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme et des articles 9, 31 et 32 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00706
7 avril 2009
7 avril 2009
35 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, des articles 40 et 42 de la même convention et de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la classification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00368
3 mars 2009
3 mars 2009
L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur qui invoque une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité n'a pas à établir une dégradation avérée et actuelle de ses bilans
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eea
1 juillet 2021
1 juillet 2021
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036fae41ad5d596133222f9
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Monsieur [W] a été condamné à verser à la SARL Le Noailles la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société
Source officiellePage 13 sur 188