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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1902431_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
verser à la société GTS, soit mise à la charge du SDIS de l'Aube au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L. 327-1 et suivants du code de la route et que ces dispositions sont dérogatoires au droit commun édicté par les dispositions générales de l'article 1583 du code civil de telle sorte que ce dernier texte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0195bf9da27f384b0d4c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ;
Source officielleChambre 2-4
69d2ca7bcdc6046d473ca1ae
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00138
20 janvier 2010
20 janvier 2010
X... avait satisfait aux obligations qui lui étaient faites aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail, la Cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529632
13 mai 2016
13 mai 2016
institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928aa
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0910REP002914095
10 septembre 1997
10 septembre 1997
(Traduction) Code de procédure civile Article 324 "Une décision est considérée comme définitive lorsqu'elle ne peut faire l'objet ni d'un conflit d'attribution
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
26 janvier 2024
financier, la société PERENNITY est tenue aux obligations énoncées, au titre des règles de bonne conduite, par les articles 325-3 à 325-9 du règlement général de AMF devant être intégrés dans le code
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40705753f879640d608a5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
financier, la société PERENNITY est tenue aux obligations énoncées, au titre des règles de bonne conduite, par les articles 325-3 à 325-9 du règlement général de AMF devant être intégrés dans le code
Source officielleExpropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000414_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'article L.16. ". 6.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01301
4 novembre 2021
4 novembre 2021
314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.
Source officiellesoc
613721ffcd580146773f95b3
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Z... est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à celui-ci les indemnités prévues aux articles L. 122-
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02902
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officielleChambre Sociale
6a113a64cdc6046d47a6981c
22 mai 2026
22 mai 2026
plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00169
12 janvier 2010
12 janvier 2010
avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en defense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 322-5 du code pénal
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] demandent au Juge de l’exécution : “Vu l’article R 322-15 et suivants du Code Des Procédures Civiles d’exécution, Vu les articles 721-1 et suivants du Code de la Consommation
Source officiellePage 13 sur 446