institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1469 alinéa 3 du Code civil.

700 du code de procédure civile, Déclaré la présente décision opposable au CGEA d'[Localité 15], Dit que l'AGS doit sa garantie dans les conditions définies aux articles L.3253-6 et suivants du code

de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.

B... est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325, 958 et 1647 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).

qu’il méconnait l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que les articles L.711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

code 7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du présent code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'avant-dernier alinéa de l'article

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant ...

1603 du code civil, interprétées à la lumière de la directive du 25 juillet 1985.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le