[R] pour la période du 11 juin 2022 à janvier 2023, que le salarié ne pouvait prétendre, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, qu'à un rappel de salaire au titre de la période du 10

Sur les demandes en lien avec les arrêts de travail du 22/01/2024 au 01/02/2024 et du 12/03/2024 au 18/04/2024 : L'article L 321-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l'octroi d'indemnités journalières

321-1 et suivants, et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

appels interjetés contre le même jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 septembre 2015 et demande à la cour au visa des articles 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile, de l'article

550 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-

R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et 2463 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

dans la limite et plafonds applicables à sa garantie tel qu'ils résultant des articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - débouté Mme [K] du surplus de ses demandes ; -

pénal (arrêt attaqué p. 6, alinéas 1 à 5) ; "alors que constitue une effraction au sens de l'article 329-1° du Code pénal tout forcement, rupture ou dégradation des éléments servant à fermer, empêcher

de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°/ que, de seconde part, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues

121-6, 121-7 et 322-6 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, violation du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... du chef de faux et usage de faux ; " aux

il l'entend et n'est pas tenu par les offres d'une partie à l'instance; qu'en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

L. 321-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; alors, d'autre part, qu'il incombe à l'employeur qui procède à un licenciement pour prétendu motif économique, et non au salarié licencié

En application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, la Caisse des dépôts et consignation (CDC) est intervenue volontairement à l’instance.

132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique,