Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258c
23 juin 2015
23 juin 2015
Il expose que : - l'employeur ne lui a pas délivré les bulletins de salaire des mois de juin, juillet et août 2011, contrairement à son obligation légale des articles 3243-1 et 3243-2 du code du travail
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X
6253c86cbd3db21cbdd85417
18 janvier 2001
18 janvier 2001
novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN
Source officielleChambre civile
69ce06a1cdc6046d47d36a40
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 71 du même code prévoit que les défenses aux fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a391cdc6046d47fb0c97
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201573
9 octobre 2014
9 octobre 2014
l'article L.3232-3 du même Code en vigueur au moment du constat de délit de travail dissimulé, ces rémunérations étant soumises à l'article L.241-1-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en dépit de ce
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6985690acdc6046d47219180
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; L’article L114-17-2 du même code énonce que “Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie
Source officielleSociale B salle 1
63a2b11b4486ef05df302576
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et de l'article D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
68f93361de0ebe408daa83f8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de son assignation, il demande au visa des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : «Déclarer
Source officielleciv2
6137265dcd58014677424f9d
7 janvier 1999
7 janvier 1999
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 59 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, ensemble les articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c576c5d9057df80133
10 mai 2022
10 mai 2022
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d247
31 mai 1994
31 mai 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df69
26 octobre 1967
26 octobre 1967
319 ET 320 DU CODE PENAL; QUE LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LESDITS ARTICLES, COMME CONSTITUTIVES DU DELIT, POURRAIENT, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, CAUSER UN PREJUDICE A LA PROFESSION DONT LES MEMBRES
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500986_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00446
2 avril 2025
2 avril 2025
323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44aaee47295cf5fae71
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040355
11 décembre 2000
11 décembre 2000
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officiellePage 13 sur 518