Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

L. 324- 11- 1 du Code du travail.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13 et 322-6 du code pénal, 2, 3, 186-3, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs

l'article 1147 du Code Civil.

par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, et s'il satisfait à certaines conditions, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Il s'ensuit que les fautes commises par le centre hospitalier de Saint-Quentin doivent être regardées comme ayant seulement fait perdre à Mme C une chance d'éviter ses séquelles de 90 %.

455 du code de procédure civile.

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui était

Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

d'assurance maladie du Bas-Rhin en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par