COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-2 à R. 2194-4 du code ; point b) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " circonstances imprévues " (article R. 2194-5 du code, combiné avec ses articles R. 2194-3 et R. 2194-4

700 du code de procédure civile.

Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

En effet, aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; elle n'est recevable que si

possible de déterminer s’il s’agit d’une résidence de tourisme au sens de l’article D. 321-1 du code du tourisme et d’apprécier le respect de l’article 1AU 1 du règlement du plan local d'urbanisme ;

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

[Z] [R] à son encontre à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil, de principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-2 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

la violation des articles 148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt n° 52 du 19 février 2002 attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé le 8

L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire

-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir