1499 du code général des impôts, des immobilisations correspondant à un montant total de 36 628 euros.

L 321-14 du Code du travail.

de l'article L 311. 21 dudit code.

Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que : - le PSE ne répond pas aux exigences de l'article L 321-4-1 du code du travail dès lors qu'il ne comporte aucune mesure de reclassement

450 du code de procédure civile

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

le principe du contradictoire, en conséquence l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les exigences d'un procès à armes égales, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de liquidation

STSA au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appelant de ce jugement, M.

tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause accomplissent un travail égal ou de valeur égale ; Qu'en vertu de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés

455 du code de procédure civile.

tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause accomplissent un travail égal ou de valeur égale ; Qu'en vertu de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause accomplissent un travail égal ou de valeur égale ; Qu'en vertu de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés

tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause accomplissent un travail égal ou de valeur égale ; Qu'en vertu de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés

455 du code de procédure civile.

tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause accomplissent un travail égal ou de valeur égale ; Qu'en vertu de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.