articles 2288 et 1147 du Code Civil.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 12.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.

d'un jugement d'orientation, la cour d'appel a violé l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en jugeant que la demande de caducité du commandement était irrecevable à

- Sur les demandes de créance de salaire différé L'article L.321-3 du Code Rural dispose que : « Les descendants d'un exploitant agricole qui âgés de plus de 18 ans participent directement et

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.

Mme [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; Ordonne l'exécution provisoire.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont