nouvelle devant la Cour, par application des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de surcroît, cette argumentation est totalement infondée.

Aux termes de l’article L. 331-12 du même code, alors en vigueur : « Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour : (…) / 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les

Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

. 000 F ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil que lorsqu'elle porte sur

20 % = 48, 32 euros + 9 h 20 à 50 % = 138, 92 euros, novembre 2010 : semaine 47 : 4 h à 20 % = 48, 32 euros + 6 h 55 à 50 % = 98, 90 euros, semaine 48 : 4 h à 20 % = 48, 32 euros + 7 h 15 à 50 % =

, 50 euros HT (2. 782, 50 euros TTC) ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « les articles 671 et 672 du Code civil imposent de limiter à une hauteur de 2 mètres les plantations situées à une distance inférieure de

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Corinne HERMEREL, Président, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE S.M.A.C.

L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque le salarié allègue que son licenciement, prononcé pour un motif personnel, est de nature économique, le juge doit

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

700 du Code de Procédure Civile, - dit que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les limites de l'article 1153-1 du Code Civil et que les intérêts seront capitalisés, - débouté Monsieur [H

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

700 du Code de procédure civile.

de la consignation ; que les modalités de la surenchère réglementées par les articles 1279 et 1280 du code de procédure civile renvoient aux articles R. 322 ¿50 à R 322-55 du CPCE ; que l'article R. 322