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1 757 résultats pour « Article 321-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle

Page 13 sur 88

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300591

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L.324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90793

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102957_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300929

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203741_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

1er de la loi du 31 mai 2021, de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 et du 6° de l’article 35 de ce décret.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19a

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda2034a0cf1d64888b0611

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[A] bénéficiait d'un état-civil fiable au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, il a toutefois rappelé qu'en application de l'article 311-14 du même code, le demandeur à la nationalité française

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a6

Appel

14 février 2007

14 février 2007

700 du nouveau code de procédure civile, - condamne la SNC AGENCE DU PALAIS à payer à Monsieur Jean-Baptiste X... ès qualités la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02016_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00748

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, d'autre part, qu'il incombait à la société Futurol, qui devait nécessairement connaître le montant du

Source officielle
TJ

Expropriations

68701746b8daa57c7f6739b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd010cdc6046d47bf478d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec5

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104577_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110461

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400179_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162efb98fe037d2cb4a059b

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3,

Source officielle