AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200950
11 juin 2009
11 juin 2009
L. 321-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d6502b828318c4e30d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent
Source officielle14e chambre
642fb7c8cece1704f5747ab4
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, Sur l'intervention volontaire de l'association Hôpital [33] : L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
17 février 2016
32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fda265dba11686b1cf049f5
20 septembre 2019
20 septembre 2019
L. 1132-1, L. 1134-5, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L.3221-6 du code du travail ; - condamner la société LCL (Le Crédit lyonnais) à verser à Madame [J] [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement
Source officielleChambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9f5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd5354955cf78ced4ea
17 avril 2025
17 avril 2025
Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, quoique l'établissement France travail invoque la prescription partielle des prétentions de Mme [O] dans les motifs de ses conclusions, il ne soulève
Source officiellecr
61372693cd58014677426b03
2 novembre 2005
2 novembre 2005
au délibéré, qui a donné lecture de la décision en raison de l'empêchement du président, comme le prévoient les articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88efb
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Il est vrai qu'en application de l'article L 324-4 du code du travail, un salarié peut effectuer des travaux pour son propre compte, dès lors que ces travaux ne sont pas directement concurrents de l'activité
Source officielle1re chambre sociale
67ee177c51255e24994fc46f
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60338c996ebade3f98bb42d7
24 mai 2017
24 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral Attendu que l'article L 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement
Source officielle1re chambre civile
69e85e82cdc6046d471962f5
21 avril 2026
21 avril 2026
La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielleChambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d39
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[O] [X] poursuit l'infirmation du jugement qui rejette cette demande et prétend prouver par ses productions remplir les conditions requises par les articles L. 321-13, L. 321-19 du code rural et de la
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57797bbf04ef7857bdfb2
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le manquement du Crédit Agricole à son obligation de vigilance au titre du dispositif LCB-FT Aux termes de l’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008236070
3 mars 2005
3 mars 2005
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de cesser dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310000_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du
Source officiellePage 13 sur 141