Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

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utilement invoqué », faute pour le juge de l'exequatur de pouvoir « aborder le fond du litige », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

un groupe au sein duquel un reclassement pouvait être envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail et 1134

L'article L. 142-2 du même code autorise toutefois les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice

renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 9 du code civil, ensemble l'article 524 du code de procédure

321-1 code pénal, 7, 8, 201, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il résulte des faits et griefs

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’erreurs de droit et d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme

ne prévoit pas et a violé les articles R. 6312-7 du code de la santé publique et R. 221-10 du code de la route, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 143 058 euros à titre de provision à valoir

l'article 3213-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

Sur le fond   L'arrêt du 10 novembre 2021, après avoir rappelé les articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'expropriation, a relevé que les parties ne contestaient

été autorisé par une décision définitive de l'inspecteur du Travail, n'étaient pas recevables à contester la régularité de la procédure suivie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321