L.313-3 du code monétaire et financier.

Frédéric NNNNNNNNNN..., domicilié [...]                                , 312°/ à M. Teddy OOOOOOOOOO..., domicilié [...]                                  , 313°/ à M. JJJJ...

11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 311-47.

L.313-3 du code monétaire et financier.

 L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer

En application de l’article L.314-26 du code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation et au regroupement de crédits sont d’ordre public.

L.313-3 du code monétaire et financier.

L.313-3 du code monétaire et financier.

L.313-3 du code monétaire et financier.

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

31 du "cahier des charges et conditions générales des prêts immobiliers annexés au prêt litigieux reprenant les dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-36 et L. 313-7 à L. 313-6 du Code de la

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

121-3 du code pénal, L. 313-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry

droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.