prescrite ; - condamné in solidum la [1] et la Sarl [2] au paiement de la somme de 5 000 euros à Monsieur [B] en application de l'article 700 du Code de procédure civile   Et, statuant à nouveau, de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, outre la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la compagnie Groupama Centre Atlantique à verser à M.

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

B...

X... a pris naissance et non à la seule date de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1185 du Code civil" ; Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer les conclusions, la

, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière du salarié, auquel la charge de la preuve n'incombe pas ; qu'en s'abstenant de rechercher

222-22, 222-29 et 222-30 du code pénal, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en déclarant M.

de l'hôtel Est Hôtel et qu'il s'agissait en réalité, là encore, d'une opération réalisée à titre personnel" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

1147 du Code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1116 du Code civil ; 4°) que, l'absence d'inscription au registre du

B... si cela tournait mal" (cote D 92), propos repris devant le magistrat instructeur (cote D 118 : "lui mettre une volée s'il s'énervait") ; que Véronique X... a eu des doutes après le décès, indique-t-elle

, celle-ci ne peut être ordonnée dans le seul but de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 235, L. 239 B du livre des procédures fiscales, 407, 1791, 1794 3°, et 1800 du code général des impôts, 591 à 593 du code de procédure pénale ;

Robert B..., décédé ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatres moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131