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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844888
30 décembre 2020
30 décembre 2020
En deuxième lieu, aux termes du même article 3 du règlement de zone : " 3.3.1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10051
25 janvier 2017
25 janvier 2017
3.171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article D. 162-6 de ce code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2403825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306220_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article UR 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « 3.2.1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518817_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Source officielle9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTroisième Chambre
66104647c9ea95b316fe4041
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85d
11 mars 2013
11 mars 2013
L. 1233-31 et L. 1233-61 du code du travail, en conséquence, ordonner la reprise à l'origine de la procédure d'information et de consultation prévue aux articles L. 1233-28 et suivants du code du travail
Source officielleChambre 1-3
631ad88039cffb4f13674284
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de Pau Béarn Pyrénées ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4. 2.4 du règlement du plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202505_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code et des articles
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269962
25 mars 2019
25 mars 2019
Article 2 : Les conclusions incidentes de la commune des Allues et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778
3 juillet 2019
3 juillet 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D..., laquelle n’était pas éligible au sens de l’article 3.4.1 de l’instruction technique précitée du 8 juillet 2020.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D..., laquelle n’était pas éligible en application de l’article 3.4.1 de l’instruction technique précitée du 8 juillet 2020.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a6c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels
Source officiellePage 13 sur 30