AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux général
69fc858acdc6046d47eb66d8
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00175
12 février 2025
12 février 2025
131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant
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