1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 22 791,45 F que la COMMUNE DE REBAIS a été condamnée à verser à M. et Mme X... par le jugement du tribunal administratif

, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; Attendu que, pour écarter l'application de l'article 2952 du code civil italien qui énonce que les droits dérivant d'un contrat d'assurance sont

Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code

à l'article 1843-4.

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

1792 et 1792-2 du code civil, pour la durée de la responsabilité pesant sur vous en vertu de l'article 1792-4-2 du code civil, et apparus après la réception au sens de l'article 1792-6 du même code, dès

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au moment où il survient ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 290, 291, 293, 296, 316, 592 et 593 du Code de

l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1,

Au soutien de ses prétentions, Mme [U] épouse [D] invoque les dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail obligeant tout employeur à assurer ses salariés contre le risque de non paiement des

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

pas soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 287 du code général des impôts dans la mesure où son chiffre d'affaires, qui est inférieur aux seuils de l'article 293 B du même code, lui

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du

A du code précité, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ; /6° Sa date d'émission

des dispositions précitées de l'article 295 ; qu'en déboutant M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.