Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

L. 3253-6 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que les dépens ainsi que l'article 700 du code

, 291, 292 et 293 située 38 Corniche de Penhador à Loctudy.

de 252 290 750 francs RC Paris B 552 091381, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Du Pasquier, pour la société Market.

Par conclusions transmises le 30 juin 2023, Mme [X] [L] et Mme [M] [L] épouse [V], demandent à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 813-1 du code civil

Briard, avocat de la société Annecienne de transports de valeurs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

mars 2020, que les prolongations envisagées par l'article 16 ne peuvent être prises qu'après un débat contradictoire, éventuellement écrit comme prévu à l'article 19 de la même ordonnance ; qu'en affirmant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Fide Cité, propriétaire de locaux à usage de restaurant, a consenti un bail le 29

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

1147 du code civil, Corsica Sole 2 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 291 764 EUR, résultant des pertes financières dues à l'absence de vente de la production électrique

5 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article 5, 1° de l'arrêté

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-12 du code électoral et du 4° du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et a saisi le tribunal administratif de Toulon de cette

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.