°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Ordonne la rectification des actes de naissance de leurs enfants qui s'éciraiant comme suit: OUKACI Kaddour, né le [Date naissance 1] selon soin acte naissance n°287, fils de [G] [W], fille de [T]

[P] [I] tendant à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

*dépens et article 700 du code de procédure civile Partie perdante, M. [M] [J] est condamné à payer à M.

Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.

X... et de la convention : parcelle 287 : 8 hectares 61 ares et 3 centiares, 288 : 54 ares et 59 centiares, 289 : 69 centiares, 290 : 1 hectare 51 ares et 12 centiares, 291 : 1 hectare 39 ares et 66 centiares

l’article 699 du code de procédure civile.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

chiffre d'affaires fixé d'office faute d'avoir souscrit les déclarations prévues à l'article 287 du même code ; que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

Vu : - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

289-1 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'UN ARRET INCIDENT RAPPORTE AU PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES S'ETANT TROUVE REDUIT A VINGT, MME A...

L. 761-1 du code de justice administrative.