peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. / Les demandes en revendication d'objets saisis formées par des

l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de

700 du Code de procédure civile.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

283 du code général des impôts.

Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de

l’article 699 du code de procédure civile.

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

*dépens et article 700 du code de procédure civile Partie perdante, M. [M] [J] est condamné à payer à M.

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Il fait valoir qu’en application des articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, les contestations qui concernent l’exécution forcée des titres de recettes relèvent de la compétence du

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

Aux termes de l'article L. 1331-9 du même code : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions

, 09 euros à titre de provision sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (article L. 122-14-5, devenu article L. 1235-5 du Code du travail), -1 280, 09 euros à titre d'indemnité

327 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déterminant ainsi l'ordre des opérations, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de

5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre IV du livre V du code une section 19 intitulée " Déchets issus