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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2204444_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2102363_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général
Source officiellecr
61372642cd5801467742430d
8 juin 2004
8 juin 2004
1966, 321-1 du Code pénal, 6-3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, et des articles 427, 459 et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110094
27 janvier 2021
27 janvier 2021
(p. 28 et s.), motif pris qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110223
17 mars 2021
17 mars 2021
L..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielle1ère chambre
DTA_2301746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
256, 278 et 279-0 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01999_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300071
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02804
2 décembre 2020
2 décembre 2020
pénal polonais, 270 § 1 du même code, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale la remise doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630674
30 décembre 2009
30 décembre 2009
septembre 2001, l'administration tenant compte du fait qu'en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, elle pouvait seulement, à cette date, prendre des mesures conservatoires
Source officielle6e Chambre A
616263c110de15342de147b7
21 février 2013
21 février 2013
Sur la demande de prestation compensatoire Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100801
16 novembre 2022
16 novembre 2022
271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.
Source officiellecomm
6137240acd58014677411767
11 mars 2003
11 mars 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1844-8 du Code civil et l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6a210fb6cdc6046d4709c494
3 juin 2026
3 juin 2026
[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910cca3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Source officiellePage 13 sur 582