- sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi .

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

276 et 277.

11, 243 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale,

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

portant sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est insuffisamment motivée ; - c'est à bon droit et conformément aux dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts qu'elle

du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code général des impôts. / 2.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

271 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne relève pas du dispositif d'autoliquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du même code ; - à titre subsidiaire, l'administration a rappelé la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811