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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00074
21 janvier 2014
21 janvier 2014
si, comme le soutient l'administration des douanes, la franchise était limitée aux animaux « importés » par ces établissements, on ne comprendrait pas pourquoi l'article en cause n'a pas expressément
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062328558704f52e68b5
6 avril 2023
6 avril 2023
civile, de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010, du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, du décret n°2018-802 du 21 septembre 2018, de la circulaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162e0811120e9a89a34a6d1
29 octobre 2012
29 octobre 2012
somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
66bc488aa5822c82a7cbe01d
8 août 2024
8 août 2024
, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie
Source officielle1ère Chambre Cab1
669021c4766d1156dbbece5e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article 266 septies du Code douanier dispose que : “Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : 1.
Source officiellecr
61372604cd580146774224db
30 novembre 1999
30 novembre 1999
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officiellecr
61372687cd580146774264b6
7 septembre 1999
7 septembre 1999
chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-5 et R.262-1 du Code du travail, l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et
Source officiellecr
61372604cd580146774224d5
30 novembre 1999
30 novembre 1999
chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00508
24 mai 2011
24 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00507
24 mai 2011
24 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006486
15 juin 2007
15 juin 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00042
15 janvier 2013
15 janvier 2013
polluantes (article 266 sexies et suivants du code des douanes) » suivi d'un premier procès-verbal de constat en date du même jour.
Source officielle1ère Chambre civile
65449cf9c71a6a83181c8d2c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de ses dernières écritures en date du 4 juillet 2023, elle conclut au visa de l'article 34 de la Constitution, des articles 266 sexies et suivants du code des douanes, à l'infirmation du jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00080
21 janvier 2014
21 janvier 2014
contraire à la directive dès lors que celle-ci ne concerne pas cette utilisation spécifique du gaz naturel ; il n'y a donc pas lieu d'écarter l'application des articles 265, 265C et 266 quinquies du code
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891904
18 janvier 2017
18 janvier 2017
266 quinquies du code des douanes.
Source officielleciv1
6137247dcd58014677415ebc
25 avril 2006
25 avril 2006
X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01021
13 juin 2019
13 juin 2019
constituant le délit douanier prévu et réprimé aux articles 426 4° et 414 du code des douanes ; qu'en se bornant à affirmer que ce grief était tiré de l'article 67 F du code des douanes entré en vigueur
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc42
23 mai 1991
23 mai 1991
du 18 avril 1939, 3 de la loi du 19 juin 1871, L. 9 du Code de la route, 215 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db79
6 juin 1994
6 juin 1994
4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc5a
6 juin 1994
6 juin 1994
4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles
Source officiellePage 13 sur 186