par l’article 41 de la loi n°2029-828 du 6 août 2019 et par l’article 11 du décret 2020-1366 du 10 novembre 2020, en l’absence de résidence alternée.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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1227 et 1228 du code civil, pour manquement du preneur à son obligation essentielle du montant du loyer, - que la société Cosy Corner reste redevable de la somme de 41 259,47 au titre des loyers et charges

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

L’arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2023, l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 3 et 8 de

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, dès lors que d'une part, par un courrier du

par l'article L. 1251-41 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner

de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A cet égard, l’article L113-8 alinéa 1er du code des assurances dispose : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L132-26, le contrat d’assurance

à lui verser une indemnité de 7 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.

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civil ni dans le décret, n'autorise à étendre les dispositions de l'article 1318 du code civil au-delà des prévisions de l'article 23 ancien devenu 41 du décret du 26 novembre 1971 pris pour son application

; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire national en date

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