1, 25 34 26 8 18 35 26, 75 8 18, 75 Septembre 34 34 34 0 34 Octobre 34 34 34 0 34 Novembre 34 34 34 0 34 TOTAL 358, 29

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de

Certains salariés ne réalisent que 35 heures par semaine, d'autres comme l'intimé, un nombre d'heures bien supérieur à l'horaire hebdomadaire légal.

Aux termes de l'article 35 de ce même règlement : " 1.

de poste, conformément à l'article 35-1 du Statut ; / () ".

minutes pour les salariés postés ou travaillant en équipe de suppléance ; que les négociations collectives engagées dans le cadre de la loi du 13 janvier 1998 relative à la réduction du temps de travail à 35

N'A SOUSCRIT, AU COURS DES TROIS ANNEES 1966, 1967 ET 1968 AUCUNE DECLARATION DE SES REVENUS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE

L 761-1 du code de justice administrative

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). 2.

Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la directive n° 2013/

L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.

Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.

Enfin, et au visa de l'article 2365 du Code civil sur le nantissement, M.

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de

Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

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