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17 259 résultats pour « Article 252-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035552

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 au motif que le moyen invoqué n'avait pas été présenté dans la réclamation

Source officielle

Page 13 sur 863

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Xavier Xc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6253ccebbd3db21cbdd91b17

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Il demande l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23NC03773_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

13 de la directive 2006/112 du 26 novembre 2006 et du 2ème alinéa de l'article 256 B du CGI.

Source officielle
CC

civ3

61372426cd58014677412e58

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201298

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

X... invoque l'alinéa 4 de l'article L 252-2 du code des assurances aux termes duquel « le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300295_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Visco, enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00037

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que pour juger que l'abondement excessif du fonds Quatrem à la suite d'une surévaluation des rémunérations déclarées pour M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300409

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02705_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

1728 du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

61372664cd58014677425340

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a071cfbd3050592a141a

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 257 I - 2 - 2° du même code énonce que sont considérés 'comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200005_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 1663 du même code dispose : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200260_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501161_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741214d

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

424 et 1134 du Code civil et L. 141-5 du Code de commerce ; 4 ) que les juges du fond sont tenus d'analyser les documents produits par les parties au soutien de leurs affirmations ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02151_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux A un assujetti

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447455.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 256-6 du même code : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure

Source officielle