AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008035552
27 novembre 2000
27 novembre 2000
l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 au motif que le moyen invoqué n'avait pas été présenté dans la réclamation
Source officiellePage 13 sur 863
Cour d'Appel
Monsieur Xavier Xc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6253ccebbd3db21cbdd91b17
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Il demande l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle