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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2202808_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070173
21 juillet 2022
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217, 1353 du code civil Vu l'article 2288 du code civil CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à la Caisse d'Epargne
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69772034cdc6046d47bd64f3
3 avril 2025
3 avril 2025
sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
30 août 2012
mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile condamne Mr Philippe X... à payer à Mr Claude Y... la somme de deux cent cinquante mille francs CFP (250. 000 FCFP) ;
Source officielle10ème Chambre
DTA_2214412_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5d
22 septembre 2011
22 septembre 2011
764 du code civil (à l'exception du droit d'usage temporaire prévu par l'article 763 de ce code) ; et enfin, le 6 décembre 2005, à sa sortie d'hospitalisation, un testament olographe révoquant toutes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201037
22 octobre 2020
22 octobre 2020
La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1° /que le coefficient de réduction prévu par l'article L. 241-13-III du code de la sécurité sociale est " fonction du rapport entre
Source officiellecr
6079a8e69ba5988459c4f2be
19 décembre 2006
19 décembre 2006
révision de l'arrêt rendu le 13 mai 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et 250
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbc5f1f8a20b910f8a3ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2304930_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne vise pas le plan de prévention des risques miniers en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101077_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
1499 du code général des impôts et devait l'être selon les modalités prévues par l'article 1498 de ce code, et que ce terrain présentait, à raison de son usage comme terrain d'assiette de cette centrale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100708
8 juillet 2010
8 juillet 2010
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 313-27 du code monétaire et financier ; 3.
Source officielleChambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10264
21 juin 2017
21 juin 2017
L.225-251 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514902_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725e4cd58014677421531
21 février 2001
21 février 2001
12, 1741-1 du Code général des impôts, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellePage 13 sur 169