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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
L241-13 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer au syndicat intercommunal pour la modernisation et l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
628dca6414cc2751aa86ba1f
2 mai 2022
2 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner Madame [K] [D] à lui payer 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [K] [D] aux entiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110128
10 février 2021
10 février 2021
270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE selon l'article 255-6° du code civil, les mesures ordonnées par le juge conciliateur, qui n'est pas le juge liquidateur, sont toujours provisoires ; qu'en retenant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163fb31aa666c51c0f5fa42
30 novembre 2009
30 novembre 2009
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Toulouse et du Midi Toulousain à payer à la société Foncière
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible
Source officielle2e Chambre
60336058d30e92116612717b
29 juin 2017
29 juin 2017
La société ERDF demande la condamnation de cette société en invoquant la délégation de l'article 1275 du code civil et l'article 1134 du code civil.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219627
6 septembre 2022
6 septembre 2022
In particular, the police had failed to show that it was impossible to draw up an administrative offence record on the spot, as required under both Article 258 and Article 259 of the CAO.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401699_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dans ses conditions, Mme C entrait dans le champ d'application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait donc faire l'objet, sans qu'il soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002472_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300477
16 avril 2013
16 avril 2013
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ainsi que les article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 545 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a retenu que, selon l'expert
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00838
13 avril 2010
13 avril 2010
L. 122-14-4 devenu l'article L 1235-3 du Code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Source officielleChambre 3-3
64c35c0df01612d969defe2a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par leurs dernières conclusions notifiées et déposées le 6 mars 2020, auxquelles il convient de se reporter par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Aymé &
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Midi-Auto 19.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301129
8 octobre 2013
8 octobre 2013
455 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137268acd580146774265f2
17 juillet 2001
17 juillet 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10264
21 juin 2017
21 juin 2017
L.225-251 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004002_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le prévoient les dispositions de l'article R. 8253-1 II 1° du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800804_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5d
22 septembre 2011
22 septembre 2011
764 du code civil (à l'exception du droit d'usage temporaire prévu par l'article 763 de ce code) ; et enfin, le 6 décembre 2005, à sa sortie d'hospitalisation, un testament olographe révoquant toutes
Source officielleChambre 05
69f6591bcdc6046d475fc5b0
9 avril 2025
9 avril 2025
examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 195