, la cour d'appel, qui s'est abstenue de relever et de vérifier quelles étaient ses fonctions réellement exercées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil,

700 du code de procédure civile : 2500 euros - à l'encontre de l'association AFOR Maison d'[4] -indemnité de requalification : 2354,51 euros -rappel de salaires et accessoires : 111004,58 euros

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter

Il résulte de l'article L. 253 du même livre qu'un avis d'imposition est envoyé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général

[B] au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens. L'affaire a été fixée au 08 novembre 2023 pour être plaidée.

Open", mais à remplacer l'un par l'autre ; que dès lors, en affirmant que ces opérations de migration étaient justifiées par l'interopérabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6-1-IV du code

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.

En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence

février 2014, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que la société civile immobilière (SCI

L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

de la route reprochée, commise avant le 18 mai 1995 et non visée par l'article 256, 2° du Code précité, est amnistiée de plein droit; Que, dès lors, le second moyen, pris de ce que les mêmes faits

2025, - condamner Mme [R] à payer une somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L. 256 de ce code dispose que : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le

à l'article 9 de l'annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, résultant de l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994, la cour d'appel