L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ".

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] prie la Cour de : Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 80 duodecies du Code général des

en application des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.

taux de 25% ou 50%, selon le cas, prévus au I de l'article L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée

Elle énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 19 octobre 2009 et vise l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale.

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

) ; "1 ) alors que, à la lecture du relevé des connexions minitel établi par la partie civile (cote D 42), qui fait état de l'opération litigieuse comme ayant été effectuée le 1er décembre 1997 à 11

L'article L.242-1 alinéa 10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable s'agissant d'indemnités versées au titre de la rupture d'un contrat

D'une part, la mise en demeure répond au régime prévu par l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale.

2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

170 (déclaration de revenus) du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 (déclaration des bénéfices) du même code.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, et que cette rupture d'égalité et ce traitement discriminatoire

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, et que cette rupture d'égalité et ce traitement discriminatoire

R. 131-5 du code de la sécurité sociale et des majorations de retard prévues par l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.